Les bâtiments fonctionnels (i.e. ceux dont moins de 90 % de la surface de référence énergétique est destinée à des fins d’habitation) sont classés selon leur performance énergétique.
La présentation d’un certificat de performance énergétique (aussi appelé "passeport énergétique") est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment fonctionnel.
Un certificat de performance énergétique doit être établi pour tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment fonctionnel existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d'un passeport énergétique valide.
Un bâtiment dit 'fonctionnel' comprend au moins un passeport énergétique pour la partie 'logement' ainsi qu'un passeport énergétique pour la partie 'fonctionnelle'.